Les garanties BPI

BPI France constitue à l’heure actuelle un acteur incontournable de la garantie d’emprunt. Son objectif est simple : faciliter au mieux l’accès des PME aux crédits. Et ce, dans leurs cycles de financement pendant lesquels les risques sont les plus élevés. Aussi, pour mener à bien la mission que l’État lui a confiée, de nombreuses solutions pour assurer les prêts bancaires à moyen et long terme sont proposées par cette institution. Découvrez donc ce qu’il faut savoir sur les garanties BPI.

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Garanties BPI : dans quel cadre s’appliquent-elles ?

Dans la plupart des cas, les garanties BPI concernent les financements octroyés par les établissements financiers. À savoir les banques, les sociétés de capital-risque, les sociétés de courtage ou encore les investisseurs institutionnels. Elles permettent ainsi de partager le risque que ces établissements prennent en finançant les PME et TPE. Aussi, selon les opérations couvertes, BPI France peut réduire le risque pris de 40 à 70 %.

De ce fait, la garantie mise en œuvre par la BPI profite notamment à l’établissement financier. Par contre, en cas de défaillance d’une entreprise, elle n’assure en aucune façon l’emprunteur contre ce risque. Les tiers ne peuvent donc pas la solliciter pour remettre en cause leur créance, et ce, que ce soit dans sa totalité ou seulement pour une partie de la dette.

Cette garantie se base en outre sur la mobilisation des fonds publics dédiés issus de ses divers partenaires. Il en est ainsi de l’État (Fonds national de garantie), des Régions (Fonds régionaux de garantie) et de l’Union européenne. Dans le cadre des opérations de crédit et de crédit-bail, elle peut être mise en jeu par l’institution financière dès lors que l’un de ces évènements se produit :

redressement judiciaire
liquidation judiciaire
résiliation du crédit (suite à une décision commune prise par la banque et BPI France)

Bon à savoir

Selon la définition de la Commission Européenne, les bénéficiaires des garanties accordées par la BPI n’ont pour bénéficiaires que les PME et TPE remplissant les critères suivants :

ayant un effectif inférieur à 250 personnes et
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou
profitant d’un total de bilan qui ne dépasse pas les 43 millions d’euros

Les différents types de garanties proposées par la BPI

Les garanties attribuées par BPI France permettent de financer les projets qui présentent des risques élevés. Création d’entreprises, développement par l’innovation, internationalisation des activités, investissement en fonds propres..., c’est selon les besoins et les situations de chaque entreprise.

Les garanties de développement et d’innovation

Elles assurent les interventions bancaires qui ont trait au cycle de vie de l’entreprise. Elles portent alors sur les projets de création, transmission, appui à l’innovation et au développement en France ou à l’international.

La Garantie Création

Elle vise généralement les PME qui ont été créées depuis moins de 3 ans. Mais, elle concerne aussi les dirigeants ou personnes physiques qui s’endettent personnellement en vue de concrétiser un apport en fonds propres dans la jeune entreprise.

En outre, la Garantie Création permet de financer les projets de :

création ex nihilo
reprise de fonds de commerce (première installation)
création d’entreprises par des sociétés ou entrepreneurs existants qui développent de nouvelles activités ou de nouveaux produits

Du reste, elle cautionne les financements bancaires qui couvrent les investissements matériels et immatériels ainsi que l’achat de fonds de commerce. Elle porte également sur ces concours bancaires : besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.

En ce qui concerne la quotité assurée du financement bancaire, elle est de :

60 % en cas de création ex nihilo ou d’intervention commune entre BPI France et les collectivités territoriales
50 % pour les autres cas

La Garantie Transmission

Cette garantie s’adresse à tous les repreneurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Elle concerne ainsi les holdings de reprise, entreprises individuelles et sociétés. Il en va de même pour les personnes physiques ayant réalisé un apport en fonds propres dans la structure de reprise.

Elle facilite alors l’accès bancaire pour l’installation de nouveaux entrepreneurs (repreneurs d’une PME ou d’un fonds de commerce). De plus, elle favorise le développement d’entreprises existantes par croissance externe. Par ailleurs, seules les opérations suivantes sont éligibles pour l’acquisition de cette garantie :

achats des parts sociales
reprise de fonds de commerce, à l’exception faite des commerces de détail, services personnels et établissements d’hôtellerie-restauration

En général, la quotité garantie est de 50 % du financement bancaire. Toutefois, en cas d’intervention conjointe de la Région, elle peut être portée à 70 %.

La garantie du développement des PME et TPE

S’adressant aux entreprises de plus de 3 ans, cette garantie assure le financement des projets d’investissements corporels et incorporels. Il en est ainsi du droit au bail, immobilier, matériel et équipement. Elle est sans hypothèque sur la résidence principale de l’entrepreneur. Néanmoins, si la caution personnelle est retenue, elle est limitée au maximum à 50 % de l’encours du crédit.

La garantie de projets à l’international

Cette garantie est consentie aux entreprises de droit français toutes activités confondues dont la création remonte à plus de 3 ans. Le chiffre d’affaires de ces entreprises ne doit pourtant pas excéder 460 millions d’euros HT.

Elle permet de soutenir la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer. D’ailleurs, que ce soit par la création de filiales à l’étranger ou le rachat majoritaire, le développement à l’international est garanti. Et ce, sur le risque économique d’un échec d’implantation.

Concernant les apports garantis, ils regroupent les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :

achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
prêts participatifs
avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans

Délivrée pour une période de 3 à 7 ans, cette garantie est versée à la société mère française qui initie le projet de développement à l’international. Pour le taux de la quotepart assurée, il est de 50 % de la perte constatée. Il peut ainsi aller jusqu’à 1,5 million d’euros.

La Garantie Biotech

Cette garantie est accordée aux PME de biotechnologie qui poursuivent un objectif de production ou de commercialisation de produits ou de services. Elle leur donne alors la possibilité d’accéder plus facilement aux financements bancaires. Les dépenses éligibles englobent du reste tous les investissements : matériels, immatériels et opérations de croissance externe. Pour les PME de moins de 5 ans, la garantie sur ces financements est portée à 70 %. Dans le cas de crédits relais, elle est de 50 %.

La garantie de caution sur projets innovants

Elle s’adresse aux PME innovantes qui sont à la recherche d’une caution bancaire afin d’accéder :

soit à un premier marché
soit à un contrat qui rompt significativement avec l’activité antérieure, et ce, que ce soit en matière de taille, de secteur d’activité ou de marché

La finalité de cette garantie ? Simplifier au maximum l’émission de cautions sur marchés par les banques, sur la demande express et pour le compte des PME, au profit de leurs clients. Elle assure ainsi la banque à hauteur de 80 % dans la limite des 300 000 euros. Les cautions éligibles à cette garantie sont les :

cautions sur marché (restitution d’acompte, bonne fin...)
garanties à première demande (GAPD)

Les garanties de consolidation

Comme leur nom l’indique, ces garanties sont associées aux financements qui permettent de consolider la structure ou de renforcer la trésorerie d’une entreprise.

La garantie des fonds propres

Cette garantie est destinée aux PME françaises innovantes qui bénéficient d’apports en fonds propres et quasi-fonds propres. Ceux-ci étant réalisés par des :

Fonds de capital-risque (SCR)
Fonds communs de placement (FCPI ou FCPR)
Sociétés d’investissement de business angels (SIBA)

Accordée sur une durée de 10 ans, elle assure l’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres à hauteur de 50 %. Elle peut d’ailleurs être portée à 70 % pour les PME de moins de 5 ans. Concernant les apports garantis, ils incluent :

la souscription ou l’achat d’actions, BSA ou de parts sociales, d’obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d’investissement
les prêts participatifs et les avances en comptes courants

La garantie bancaire du renforcement de la trésorerie

Conçue pour toutes les PME et TPE, cette garantie permet de consolider leur structure financière. D’ailleurs, peu importe sa date de création, une entreprise qui rencontre ou qui est enclin à rencontrer des problèmes de trésorerie (pas d’origine structurelle) peut en bénéficier.

Les crédits d’une durée normale comprise entre 2 et 7 ans sont éligibles à cette garantie. Mais, uniquement ceux qui ont pour but :

le financement de l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR)
le renforcement des crédits à court terme existants

Il en va de même pour les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise. Sans oublier les opérations de cession-bail immobilières dont la durée peut être portée jusqu’à 15 ans.

Le plafond de risque maximum est pour sa part de 1,5 million d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidé). Quant à la quotité de garantie, elle varie en fonction des conditions, de 50 à 70 %.

La garantie Préfinancement du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)

Cette garantie de la BPI est destinée aux petites et moyennes entreprises déclarantes au titre du CICE. Elle couvre les crédits à court terme confirmés qui se rapportent au préfinancement du CICE. La créance de ce crédit d’impôt est en outre cédée au bénéfice de la banque. Pour ce qui est de la quotité de cette garantie, elle peut couvrir jusqu’à 50 % du concours bancaire confirmé.

Les autres garanties BPI

La garantie bancaire des Engagements par signature (EPS)

Cette garantie mise en œuvre par BPI France est adaptée pour les entreprises qui ont besoin d’une caution bancaire. Le but ? Obtenir des marchés ou des crédits documentaires (CREDOC) import. Elle assure le financement des cautions sur les marchés français. À savoir : les cautions de soumission, de restitution d’acompte, de bonne fin, de retenue de garantie et d’achèvement. 50 % du risque de caution bancaire sont ainsi couverts.

La garantie bancaire des Engagements par signature sur marchés

Destinée aux entreprises bénéficiaires du dispositif Avance+, cette garantie permet de financer les cautions d’exécution des marchés ou commandes passés par les grands donneurs d’ordre. Son montant dépend des besoins des entreprises.

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