Ce qu’il faut retenir :
- L’affacturage repose sur un contrat unique entre une entreprise et une société spécialisée.
- Deux outils juridiques, la subrogation conventionnelle et le bordereau Dailly, permettent le transfert des créances.
- Les exceptions liées à la créance peuvent être invoquées contre la société d’affacturage si elles précèdent la subrogation.
- Les créances contestées par des tiers demandent une attention particulière, mais une assurance crédit réduit les risques de non-paiement.
Au regard du fonctionnement singulier de ce mécanisme, les spécialistes se sont longtemps interrogés sur la nature juridique de l’affacturage avant de considérer qu’il s’agit en réalité d’un contrat sui generis.
La signature d’une convention d’affacturage
Ainsi, il convient désormais de traiter plus précisément la problématique liée à la signature d’une convention d’affacturage. Conclue pour une durée indéterminée, la convention d’affacturage est passée entre une société d’affacturage qui doit impérativement être un établissement de crédit, et un adhérent professionnel c’est-à-dire une entreprise. En outre s’agissant de cette convention d’affacturage, elle contient l’ensemble des droits alloués à chacune des parties et définit clairement la logique de transmission des créances en l’espèce.
En effet dans le cadre d’un contrat d’affacturage, il est possible pour l’affactureur d’exiger la transmission de l’intégralité des créances de l’adhérent sur le fondement du principe de globalité, ou d’effectuer un tri parmi elles en privilégiant le principe d’approbation préalable.
De plus, il est primordial de comprendre ce qui va permettre de transférer concrètement la propriété des créances entre l’adhérent et la société d’affacturage. Dans cette optique au regard de la trop grande complexité de mise en œuvre d’une cession ou d’une transmission de créances, deux instruments juridiques sont principalement utilisés en matière d’affacturage (la subrogation conventionnelle et le bordereau Dailly).
L’opposabilité des exceptions dans l’affacturage
Enfin, la présentation de la technique de l’affacturage pose nécessairement la question de l’opposabilité des exceptions par le débiteur principal à l’égard de l’affactureur pour laquelle il convient de distinguer deux hypothèses.
Si l’exception est inhérente à la créance et qu’elle est née avant la subrogation, alors le débiteur peut parfaitement l’opposer à la société d’affacturage.
En revanche si l’exception est extérieure à la créance, alors le débiteur peut l’opposer à l’affactureur uniquement lorsqu’il n’a pas reçu la notification relative au transfert de propriété.
Par ailleurs quand la société d’affacturage éprouve des difficultés de recouvrement à cause d’un tiers qui prétend disposer d’un droit concurrent sur la même créance, plusieurs cas doivent être analysés en fonction de la nature du conflit. Cependant si l’affactureur se heurte à un impayé au sens strict, il ne dispose d’aucun recours à l’encontre de l’adhérent sauf si celui-ci a transmis une créance inexistante ou a d’ores et déjà reçu le paiement de manière infondée. Cependant afin d’éviter ces risques, le factor met systématiquement en place une assurance crédit.
