Ce qu’il faut retenir :
- Le crédit-bail permet d’acquérir le bien à la fin du contrat, ce qui n’est pas possible avec la location financière.
- Un crédit-bail requiert l’intervention d’un établissement de crédit, contrairement à la location financière.
- Le crédit-bail est encadré par le Code monétaire et financier, alors que la location financière est régie par le Code du commerce.
- Pour prolonger un contrat de crédit-bail, de nouvelles conditions doivent être définies.
Formules permettant à une entreprise ou un professionnel d’utiliser du matériel sans en être propriétaire, le crédit-bail et la location financière sont des opérations de location qui mettent en relation l’entreprise ou le professionnel, son fournisseur et un bailleur. Bien que ces deux formules présentent de nombreuses similitudes, certaines options les diffèrent.
Option d’achat pour le crédit-bail
Tous les deux étant un contrat de location de matériels sur le long terme, la différence fondamentale entre les deux réside dans le fait qu’avec un crédit-bail, le locataire peut souscrire à une option d’achat à la fin du contrat. Dans la plupart des cas, le versement d’un montant résiduel correspondant à 1% du prix d’achat est requis, mais n’est pas obligatoire.
Pour la location financière, les trois parties prenantes sont juste liées par un contrat de location sans option d’achat.
Les intervenants
Le crédit-bail nécessite la présence d’un établissement de crédit dans les parties prenantes au contrat. Cet établissement doit être agrémenté par les autorités bancaires et membre de l’Association Française des établissements Financiers ou ASF. Le contrat est régi par les articles L.313-17 et suivants du Code monétaire et financier. Par contre, la location financière peut être exercée par de simples entreprises non agrémentées par les autorités bancaires. La présence d’un établissement financier n’est pas obligatoire mais dans la plupart des cas, les entreprises font appel à ces établissements pour qu’ils se portent garants. Le contrat de location financière est régi par le Code du commerce.
Prolongation du contrat
Le contrat de crédit-bail pourra être prolongé mais devra faire l’objet de nouvelles modalités à convenir avec toutes les parties, y compris le bailleur. Par contre, arrivé à son terme, le contrat de location financière pourra être prolongé par tacite reconduction ou suivant les termes prévues par le contrat initial.
