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Crédit-bail, leasing et location financière
Constamment confrontés à la problématique du financement professionnel au cours de la vie sociale d'une entreprise, les dirigeants s'efforcent de trouver des solutions adaptées auprès des établissements de crédit. Dans cette optique, le crédit-bail, qui est une technique contractuelle d'origine Américaine, s'est considérablement développé depuis quelques décennies en raison de ses nombreux atouts.
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Qu'est ce que le crédit bail ? définition...
Afin de comprendre le mécanisme du crédit-bail de manière optimale, il convient de se référer aux dispositions de l'article L313-7 du Code Monétaire et Financier qui a été modifié par la Loi n°2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Dès lors, l'arsenal législatif Français en matière de crédit-bail envisage quatre opérations différentes qu'il nous appartient de distinguer successivement. A ce propos, les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L313-7 ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit.
Tout d'abord, le crédit-bail est l'opération par laquelle un crédit-bailleur loue au bénéfice d'une entreprise (crédit-preneuse), des biens d'équipement ou de matériel d'outillage préalablement acquis, pendant une durée déterminée en contrepartie de redevances ou de loyers. Au terme dudit contrat de crédit-bail, l'établissement de crédit est tenu d'offrir au locataire l'opportunité facultative d'acquérir les biens loués pour un prix prenant en considération les versements d'ores et déjà effectués.
En outre, nous sommes également en présence d'un crédit-bail lorsqu'un établissement de crédit consent la location d'un bien immobilier au profit d'une entreprise si cette dernière bénéficie de la possibilité de l'acheter au plus tard à l'expiration du bail. En ce sens, la société crédit-preneuse dispose de plusieurs options en fonction des termes du contrat de crédit-bail. D'une part, l'acquisition peut être liée à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. D'autre part, l'acquisition est susceptible de résulter du transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire. De plus, la dernière hypothèse réside dans l'acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués.
Par ailleurs, l'opération consistant dans la location d'un fonds de commerce assortie d'une promesse unilatérale de vente à un prix prédéterminé est assimilable au crédit-bail.
Enfin, est un crédit-bail l'opération par laquelle un crédit-bailleur donne en location des parts sociales à une entreprise en y adjoignant une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Les obligations légales de mise en place d'un crédit bail
Ensuite au terme de l'évocation des quatre opérations qualifiées de crédit-bail par le Code Monétaire et Financier, il convient de s'intéresser à leurs modalités constitutives puisqu'elles doivent être soumises à une publicité destinée à l'identification du crédit-bailleur, du crédit-preneur mais également des biens loués. Lorsque le crédit-bail porte sur des biens mobiliers, l'établissement de crédit demande la publication des informations inhérentes à l'opération auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l'entreprise locataire est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
En revanche lorsque le crédit-bail concerne des biens immobiliers, il s'agit pour le crédit-bailleur de procéder à un enregistrement auprès du Bureau des Hypothèques conformément aux règles en vigueur en matière de publicité foncière.
Les avantages du crédit bail pour les entreprises
Enfin au-delà cette présentation technico-juridique du crédit-bail, il est de bon aloi de comprendre plus pragmatiquement son intérêt pour les chefs d'entreprise en terme de financement des équipement professionnels. Ainsi si le recours au crédit-bail est naturellement plus onéreux qu'une acquisition classique, il présente plusieurs avantages inestimables dans le cadre d'une entreprise.
- Dans un premier temps, le crédit-bail témoigne d'une grande souplesse de fonctionnement une fois qu'il est constitué.
- Dans un deuxième temps, le crédit-bail permet le renouvellement des biens indispensables à la croissance d'une entreprise sans que celle-ci ne doive débloquer ni même avancer des fonds importants.
- Dans un troisième temps, le crédit-bail revêt un intérêt fiscal résultant notamment de l'absence d'immobilisation dans le bilan comptable.
Le devoir d'information du crédit-bailleur
Dans un crédit professionnel sous forme de crédit-bail, le loueur ou le crédit-bailleur doit remplir des obligations spécifiques tout comme le locataire, dont celui d'informer le preneur sur certains points précis.
Le crédit-bailleur doit informer, conseiller et mettre en garde
Le manquement à l'obligation d'information doit être prouvé
En cas de manquement à son obligation d'information, la responsabilité civile de l'établissement qui a accordé le crédit professionnel peut être remise en cause. Toutefois, la partie prenante doit prouver que le loueur a réellement omis, avant la souscription, de l'informer, de le conseiller ou de le mettre en garde contre d'éventuels risques. De son côté, le crédit-bailleur a le droit de prouver le contraire.
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La voiture de société est un véhicule qu’un employeur met à disposition d’un employé pour que celui-ci puisse se déplacer pendant l’exercice de ses fonctions. Le salarié qui y a droit se voit attribuer un certain nombre d’avantages. Cependant, il y a quelques contraintes. Avant d’arriver sur ces deux points, il est intéressant de voir plus en détail ce qu’est exactement la voiture de société.
Sale and leaseback, leaseback, cession bail... pour les néophytes, ces termes ne signifient pas grand-chose pourtant cet outil de financement commence à sortir de l’ombre. Vendre un bien, puis le louer aussitôt tout en gagnant des capitaux au passage. Le leaseback est principalement utilisé dans le cadre d’une opération de haut de bilan, et permet une consolidation comptable et financière efficace. Il est temps de découvrir cette méthode jusqu’alors méconnue.
En termes de financement d'entreprise, le "vendor leasing" présente de nombreux avantages que les constructeurs, importateurs et distributeurs de biens d'équipement n'hésitent pas à exploiter. Inspiré du leasing, ce terme désigne un programme de financement des ventes octroyé par un établissement financier.
Tout chef d’entreprise se pose à un moment ou à un autre la question : « Est-il plus avantageux pour moi d’acheter ou de louer un véhicule professionnel ? » En effet, une voiture même à usage uniquement professionnel est un équipement fort couteux. La réponse à cet éternel dilemme n’a jamais été évidente. Pour prendre la solution la plus adaptée, il est primordial d’évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option. Il existe d’ailleurs pas moins de quatre possibilités : l’achat comptant, le crédit bancaire, la location avec option d’achat (LOA), la location longue durée (LLD) et la location moyenne durée (LMD).
Le leasing ou crédit bail est un crédit qui permet d'acquérir un bien, en l'occurence un véhicule, en échange d'un loyer mensuel et d'une option d'achat à la fin du contrat. Il est utilisable par les particuliers et les entreprises pour des véhicules neufs et d'occasion, que ce soit pour une voiture ou un utilitaire.
Ce type de financement est apparu dans les années 60 mais reste mal connu en France. Il peut parfois avoir une mauvaise connotation alors qu'il présente plusieurs avantages pour les entreprises.
La location financière correspond à la location d'un bien sur une longue durée. Cette location ne permet pas à l'entreprise d'acquérir le bien en fin de période d'utilisation. Elle est également appelée operating lease et par rapport au crédit-bail, elle n'est pas soumise à la réglementation du droit bancaire, mais elle est régie par le Code du commerce. Les structures proposant cette opération ne sont pas des établissements de crédit.
Constamment confrontés à la problématique du financement au cours de la vie sociale d'une entreprise, les dirigeants s'efforcent de trouver des solutions adaptées auprès des établissements de crédit. Dans cette optique, le crédit-bail, qui est une technique contractuelle d'origine Américaine, s'est considérablement développé depuis quelques décennies en raison de ses nombreux atouts.
Formules permettant à une entreprise ou un professionnel d'utiliser du matériel sans en être propriétaire, le crédit-bail et la location financière sont des opérations de location qui mettent en relation l'entreprise ou le professionnel, son fournisseur et un bailleur. Bien que ces deux formules présentent de nombreuses similitudes, certaines options les diffèrent.